La vente d'objets mobiliers, dépôt vente - mode d'emploi

Le professionnel qui souhaite vendre des objets mobiliers d'occasion (brocanteur, antiquaire, exploitant de dépôt vente, maison de vente..). est tenu de respecter une réglementation, qui comprend des conditions pour exercer cette activité (immatriculation et déclaration préalable) et l'obligation de tenir un registre de police.

La loi en vigueur : le domaine d'activité du dépôt vente est soumis à de nombreuses contraintes législatives.

N'hésitez pas à nous contacter au 04 94 84 77 18 si vous souhaitez de plus amples informations.

Livre de Police : tenue d'un registre informatisé

En tant que professionnel vous devez veiller à la bonne tenue du registre dit "livre de police" coté et paraphé qui peut être établi au moyen d'un logiciel.


La tenue du registre de police ou livre de police doit répondre aux conditions établies par le décret 88-1040 du 14 novembre 1988 consolidé par le NOR INTD9200338A du 1er décembre 2014

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