Déclaration d'achat au détail de métaux : la télé-déclaration obligatoire depuis 2014 


Cette télé-déclaration est à effectuer avant le 31 janvier de chaque année et doit comporter l'identification du vendeur et de l'acheteur ainsi que le montant total des achats effectués au cours de l'année précédente. Si vous avez plus de 200 vendeurs annuel, vous devez générer un fichier au format .txt selon la procédure TD/bilatéral. Ce fichier doit être déposé directement sur le portail des impôts dans la rubrique appropriée.


Pour en savoir plus :

Contrats d'achats de métaux précieux et délai de rétractation de 48h - 24 février 2017


Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux sous quelque forme que ce soit, doit éditer un contrat écrit. Outre les mentions obligatoires, ce contrat doit comporter un bordereau détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur-vendeur. Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.


Le délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or d'investissement. 


Pour en savoir plus :


N'hésitez pas à nous contacter au 04 94 84 77 18 si vous souhaitez de plus amples informations.

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